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UNE ASSISTANCE FISCALE PERMANENTE ET ILLIMITEE Nos fiscalistes spécialistes du notariat sont disponibles en permanence pour vous répondre à chaque fois que vous souhaitez avoir un conseil ou un simple avis sur un problème fiscal. UNE ASSISTANCE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, vous devez, conformément aux statuts, nous en informer. Nous pourrons alors vous assister et vous aider tout au long de la procédure. Notamment, nous pouvons apporter notre collaboration à la mise au point de la réponse à fournir à l’éventuelle proposition de rectification de l’administration fiscale. LE DOSSIER DE GESTION Votre dossier de gestion qui vous permet de situer votre activité par rapport aux autres offices comparables (même forme juridique, même tranche de recettes) au niveau national et à l’échelon régional. DÉCLARATION N°2035 : AIDE À SON ÉLABORATION Chaque année, avant le début de la période fiscale, vous recevez le guide de la déclaration n°2035 des revenus professionnels et de ses annexes. EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCAL (ECF) : NOUVEAU SERVICE A VOTRE DISPOSITION AGANOT vous propose un nouveau service qui consiste à se prononcer sur la régularité fiscale de 10 points de contrôle prévus dans un chemin d’audit (Décret 2021-25 du 13.01.2021). Cette prestation contractuelle se soldera par l’envoi d’un compte rendu de mission spécifique (CRM) à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année suivante soit pour un ECF sur 2021 avant le 31.10.2022. Mais également : L'audit valorisation Le dossier d'analyse économique Les notes d'information fiscale Le suivi du changement de situation juridique professionnelle Le suivi personnalisé pour les nouveaux notaires