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France
About Cour administrative d'appel de Lyon
La cour administrative d’appel de Lyon a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon, soit un ressort sur 16 départements. Elle est également chargée de juger en première instance les recours en matière d'éoliennes et d'aménagement commercial.
- Employees
- 11 to 50
- Headquarters
- France
Leadership
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CV
Camille Vinet
Présidente-assesseure
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