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About Juridictions administratives du Grand-Duché de Luxembourg

Les juridictions administratives ont été créées par la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Elles se composent de la Cour administrative et du Tribunal administratif. Les membres des juridictions administratives sont exclusivement des juges professionnels indépendants et inamovibles. Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges relatifs à des décisions administratives entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire les administrations de l'Etat, les communes, et les entreprises et établissements publics.

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